Droit de rétractation : l'erreur qui allonge votre délai à 12 mois

Le principe : 14 jours, sans justification

Pour toute vente à distance à un consommateur, le Code de la consommation accorde un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit (ou de la conclusion du contrat pour un service), sans que le client ait à justifier sa décision ni à payer de pénalité — hors frais de retour, selon votre politique.

L'information précontractuelle obligatoire

Ce délai de 14 jours n'est valable que si le vendeur a correctement informé le consommateur de son existence, de ses conditions et du formulaire type à utiliser, avant la conclusion de la vente — typiquement sur la fiche produit et au moment du paiement.

C'est là que se joue l'essentiel : si cette information est absente, incomplète, ou seulement noyée dans des CGV que personne ne lit, la loi considère que le consommateur n'a pas été informé. Conséquence directe : le délai de rétractation de 14 jours est automatiquement prolongé de 12 mois.

Le formulaire type et les exceptions

Le consommateur doit pouvoir accéder facilement à un formulaire de rétractation type, téléchargeable, qu'il n'est pas obligé d'utiliser mais qui doit être mis à sa disposition. Certaines catégories de produits font exception au droit de rétractation ou le limitent : produits personnalisés ou fabriqués sur mesure, contenus numériques fournis immédiatement avec accord exprès du client, produits descellés pour des raisons d'hygiène, biens périssables. Ces exceptions doivent elles aussi être clairement indiquées, pas supposées.

Comment le vérifier sur votre boutique

• Ouvrez une fiche produit : l'information sur le délai de rétractation est-elle visible avant l'achat, ou seulement dans un lien vers les CGV ?
• Passez une commande test jusqu'au récapitulatif de paiement : le rappel du droit de rétractation apparaît-il avant la validation ?
• Le formulaire de rétractation est-il téléchargeable en un clic, ou faut-il le demander par email ?
• Si vous avez des produits personnalisés, l'exception est-elle mentionnée explicitement sur ces fiches ?

Le module Droit de rétractation de Conforme WP affiche l'encart d'information sur la fiche produit et au checkout (compatible Checkout Blocks), fournit le formulaire téléchargeable, et scanne vos variations produit à la recherche d'options pré-sélectionnées plus chères que la moins chère — une pratique commerciale trompeuse à corriger. C'est un module gratuit, actif dès l'installation.